Conditions générales de vente
Version en vigueur : 21/07/2025
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute Commande effectuée par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.hillomoonshop.com (ci-après dénommé le « Site ») auprès de la société BENAGA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 832 236 228, dont le siège social est situé 4 avenue de Strasbourg - Cellule A1 - 68350 DIDENHEIM - France (le « Vendeur »).
Les CGV visent à régir la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits. A ce titre, les CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison, et des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et doivent être consultées par le Client avant de passer Commande.
Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande sur le Site.
TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DU CLIENT DES PRESENTES CGV. LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES LORSQU’IL PROCEDE AU PAIEMENT DE LA COMMANDE.
ARTICLE 1 – Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur. Dans l’hypothèse d’une Commande réalisée par un professionnel au sens de l’Article préliminaire du Code de la consommation, la vente sera conclue aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, hormis l’ensemble des dispositions issues du Code de la consommation non‑applicables aux relations entre professionnels (notamment, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation).
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
- « Compte » : désigne l’espace dédié au Client sur le Site, associé à l’ensemble des données fournies par le Client et aux informations relatives à ses Commandes, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait via l’onglet « SE CONNECTER », grâce à l’adresse email du Client et à un mot de passe choisi par le Client.
- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
- « Fiche produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée aux Produits.
- « Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
- « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne soit le Client soit le Vendeur.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site. Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
- « Territoire » : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur, à savoir le monde entier.
ARTICLE 2 – Accessibilité du Site
Le Site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Site.
ARTICLE 3 – Achats de Produits sur le Site
Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux s’il est mineur.
Le Client sera invité à fournir certaines informations indispensables à la gestion de la Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le Client devra notamment renseigner son identité, et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse de Livraison.
Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client pour des motifs légitimes :
- Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client,
- En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client,
- En cas d’incident de paiement.
ARTICLE 4 – Compte
Préalablement ou concomitamment à une Commande sur le Site, le Client peut créer un Compte, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le Compte ne pourra être créé.
Le Compte détaille notamment les informations personnelles du Client et l’historique des Commandes.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour conserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants. Le Client doit changer immédiatement son mot de passe si celui-ci a été perdu, volé ou utilisé sans autorisation, corrompu ou s’il a des raisons de penser qu’il est corrompu. En toute hypothèse, le Client est intégralement responsable de toutes les activités réalisées par le biais de son Compte sur le Site, nonobstant son utilisation frauduleuse par un tiers.
Le Client peut supprimer son Compte client à tout moment, directement sur la page dédiée de son Compte ou en contactant le Vendeur.
ARTICLE 5 – Commande
5.1 Fiches Produits. Le Vendeur présente l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits, que le Client s’engage à lire attentivement avant de procéder à la Commande.
5.2 Disponibilité des Produits. Les Produits offerts à la vente sur le Site sont en quantité limitée. Ils sont donc offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche Produit du Produit concerné. En tout état de cause, en cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la Commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.3 Sélection des Produits. Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander, en choisissant les quantités et caractéristiques souhaitées, puis en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».
5.4 Commande. L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la Commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), et le Client peut poursuivre la Commande en cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE ».
Le Client est invité à :
- Se connecter à son Compte afin de passer la Commande, ou à créer son Compte, ou encore à poursuivre la Commande en tant qu’invité ;
- Renseigner un code promotionnel s’il en dispose.
Le Client est redirigé vers le formulaire et récapitulatif de Commande, lequel précise : le nom, les caractéristiques et la quantité des Produits choisis ainsi que le prix (comprenant le prix unitaire toutes taxes comprises, les éventuelles remises, et les éventuels frais de Livraison). Il est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct, et corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est tenu de renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa Commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la Livraison des Produits, en particulier l’adresse exacte de Livraison.
Tout au long de ces formulaires, la Commande du Client est récapitulée dans une cartouche située sur la partie droite de la page du Site. Le Client peut modifier son panier à tout moment et identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’erreur dans la saisie des informations personnelles du Client, indispensables à la passation de la Commande et à la Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et des informations de Livraison, et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client choisit le mode de paiement et renseigne les données afférentes pour procéder au paiement sécurisé de la Commande en suivant les instructions figurant sur le Site, avant de cliquer sur « COMMANDER » pour finaliser la Commande.
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les éventuels délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.5 Accusé de réception. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont réalisées, le Client est redirigé sur le Site où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de Commande soit correcte.
ARTICLE 6 – Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA au taux en vigueur à la date de Commande, hors frais de livraison.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison applicables, qui sont facturés en supplément. Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la Commande.
Le Client est informé que selon l’adresse de Livraison, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination. Ces frais seront à la charge exclusive du Client. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, le Client est invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
7.1 Moyens de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes et selon le Territoire :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
- PayPal, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte sur le site <paypal.com> et de s’y être identifié.
- Paypal 4X, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte sur le site <paypal.com> et de s’y être identifié.
- Apple Pay et Google Pay
- Scalapay paiement en 3 ou 4 fois sans frais
- Klarna
- iDeal
- Bancontact
- EPS
- Blink
- P24
- MobilePay
- Twint
7.2 Retard ou refus de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.3 Facturation. La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la Commande.
ARTICLE 8 – Livraison
8.1. Lieu de livraison. Les Produits proposés peuvent être livrés dans l’intégralité du Territoire.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Si l’adresse de Livraison n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée lors de la Commande, les frais de réexpédition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
8.2. Délais et frais de Livraison. Les Produits sont généralement livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la Commande. Ce délai étant toutefois indépendant de la volonté du Vendeur, il est simplement donné à titre indicatif au Client.
Les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la Commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la Commande, du lieu de livraison et du choix de la méthode de Livraison.
Les frais de livraison peuvent être offerts par le Vendeur, auquel cas il en sera fait mention sur la Fiche produit et sur la page récapitulative de Commande avant de procéder au paiement.
8.3. Modalités de Livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra accéder.
8.4. Statut de la Commande. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande sur son Compte. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le Vendeur à tout moment afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
8.5. Emballage. Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 10 – Droit de rétractation.
8.6. Problème de Livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date indiquée, le Client pourra :
- Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;
- Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du bien dans les délais indiqués et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Au moment de la Livraison, le Client ou la personne désignée par lui afin de réceptionner les Produits est tenu de vérifier :
- Que le nombre de Produits livrés correspond aux indications du Vendeur ;
- Que l'emballage des Produits est intact, non endommagé ou altéré de quelle que manière que ce soit.
Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par les Produits ou une erreur au niveau du nombre de ces derniers ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Commande.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété
Les Produits commandés resteront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10.1 Principe de rétractation. Le Client dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.
Le droit de rétractation est toutefois par principe exclu dans les hypothèses prévues par les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. A ce titre, le droit de rétractation est notamment exclu dans l’hypothèse de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (’est notamment le cas des sous‑vêtements, chaussettes, accessoires pour cheveux et bonnets).
10.2 Délai de rétractation. Le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Le Produit devra alors être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
10.3 Notification du droit de rétractation.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Pour exercer ce droit, le Client doit formuler sa demande de retour via le portail de retours, accessible depuis le site internet de Hello Moon. Cette demande doit être effectuée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande.
La demande effectuée via le portail de retour vaut déclaration claire et non équivoque de la volonté du Client d'exercer son droit de rétractation. Une fois la demande validée, le Client recevra les instructions nécessaires pour procéder au retour de son ou ses articles.
La communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits et les retour des produits doivent être faits dans les 14 jours suivant la réception des articles, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
10.4 Effets de la rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser le prix des articles renvoyés hors frais de port, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
10.5. Modalités de retour.
RETOUR DES PRODUITS
RETOUR DES PRODUITS
Conformément au code de la consommation, vous pouvez nous retourner tout produit commandé sur notre site internet dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande, par vous ou par un tiers que vous avez désigné, la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi.
Avant d'effectuer votre retour assurez vous bien que celui respecte bien toutes nos modalités et conditions de retour.
France et pays UE : Vous pouvez faire votre demande de retour en ligne via notre portail de retour en complétant le formulaire dédié : ICI
Voici les tarifs fixes d'un retours selon les pays :
- France : 5,90€
- Espagne, Portugal : 8,90€
- Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays Bas : 7,90€
- Italie : 9,50€
- Irlande, Autriche : 9,90€
- Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède : 10,50€
- Grèce, Finlande, Croatie, Malte, Roumanie : 13,50€
AUTRES PAYS : Si votre pays n'est pas pris en compte par notre portail de retour en ligne, veuillez télécharger et compléter le formulaire de rétractation et faire le retour par vos propres moyens et à vos frais à l'adresse suivante dans un délai de 14 jours :
SAS BENAGA
4 avenue de Strasbourg
68350 Didenheim
Tous les produits retournés feront l'objet d'une inspection :
- Pourront être repris seuls le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.
- Le produit renvoyé doit être complet, dans son emballage d'origine et intact, à l'endroit et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté, parfumé ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé.
- Concernant les retours des chaussures, elles doivent être retournées dans leur boite d'origine, les semelles doivent être intactes ainsi que la boite. En aucun cas la boite à chaussure doit faire office de boite d'envoi lors du retour, celle ci doit être protégée et intacte pour la bonne remise en vente du produit.
Nous attirons votre attention sur le fait que, ne seront pas repris par Hello Moon Shop, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou les produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme par exemple les sous‑vêtements, chaussettes, boucles d’oreilles, maillots de bain, accessoires pour cheveux, bonnets, caches oreilles et cagoules.
Si votre rétractation satisfait ces conditions, vous recevrez un remboursement ou un avoir ,selon votre choix, du prix des produits hors frais de port. En cas de retour pour remboursement les frais de retour sont à votre charge d'un prix fixe de 5,90€ pour la France et seront déduits directement de votre remboursement. Si vous choisissez de recevoir un avoir, les frais de retours seront GRATUITS.
Si des frais de douanes sont exigés lors de la réception du colis dans notre entrepôt, ces frais seront déduits du montant du remboursement ou de l'avoir émis, selon le mode de compensation choisi par le client.
Si vous voulez obtenir une autre taille/couleur, nous vous invitons à vous rétracter de votre commande puis de passer une nouvelle commande, nous ne faisons pas d'échanges.
Pour toute question ou réclamation veuillez nous contacter à l'adresse mail suivante : contact@hillomoonshop.com
10.6. Etat des Produits retournés. Les Produits doivent être retournés correctement emballés dans leur état d’origine avec étiquette.
Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé.
Votre responsabilité pourrait être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 11 – Garantie
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale ne s'applique pas :
- à l'usure normale du vêtement ;
- aux dommages résultant d'un mauvais entretien ou du non-respect des consignes de lavage ;
- aux modifications ou réparations effectuées par le client ;
- aux dommages causés par une mauvaise utilisation.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de Commande de Produits, ainsi que pour les étapes postérieures à la prise de Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et ne saurait ainsi être responsable au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 14 – Preuve & archivage
Les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sont conservés par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou de l'exécution de la prestation, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client peut accéder à son contrat archivé sur simple demande adressée au Vendeur.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs Commandes, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
ARTICLE 16 – Service clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client tous les jours hors weekend et jours fériés pour toute question relative au suivi de sa Commande, à une rétractation ou non-conformité du Produit après son achat.
Toute demande devra être adressée :
- Soit par courrier électronique à l’adresse contact@hillomoonshop.com ; ou
- Par courrier à l'adresse suivante : Hello Moon - 4 avenue de Strasbourg - Cellule A1 - 68350 DIDENHEIM.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site, sur les marques, brevets, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Le Client s’interdit d’utiliser les brevets, les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 18 – Validité des CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
ARTICLE 20 – Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client concernant l'objet des présentes.
ARTICLE 21 – Non-renonciation
L’absence d’application par le Vendeur d’une quelconque stipulation des CGV ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement du Client, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Vendeur.
ARTICLE 22 – Compétence & droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve du choix par le Client de voir appliquer la loi de l’Etat dont il ressort.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.